1. BIENVENU!

FRADINHO RIBEIRO ADVOGADOS vous remercie de votre visite et de l’intérêt que vous avez manifesté à propos de nos services.

FRA est un bureau full-service qui couvre tous les domaines du Droit et qui se distingue par la confiance, la loyauté et la complicité avec tous ses Clients.

Nous attachons une attention particulière à la protection et à la confidentialité en ce qui concerne le traitement des données personnelles de nos clients et nos partenaires, dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection de Données (RGPD – Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril 2016) et la Loi Nationale de Protection des Données – Loi 67/98 du 26 octobre.

À travers cette Politique nous voulons faire connaitre les règles que nous entreprenons dans notre bureau, notamment, en ce qui concerne les informations personnelles collectées, leur traitement, le fondement et les formes d’utilisation.

Nous mettons aussi à disposition de nos Clients et Partenaires des formes pour pouvoir exercer leurs droits d’accès, rectification et effacement de leurs données personnelles, selon la législation applicable.

  1. DÉFINITION DE DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril 2016, désormais abrégé dénommé par RGPD, il est entendu que les données personnelles sont:

- Toute l’information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (qui sera le titulaire des données);

- On considère identifiable une personne physique qui puisse être identifiée, directe ou indirectement, spécialement par référence à un identifiant, comme par exemple un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, identifiants par voie électronique ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

  1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au type de services que nous fournissons, FRADINHO RIBEIRO ADVOGADOS est l’entité responsable de la collecte et du traitement des données personnelles de ses Clients et Partenaires.

  1. QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS

Conformément à l’activité à laquelle FRA se consacre, ce bureau procède à la collecte et au traitement des données personnelles qui sont strictement nécessaires à la prestation des services qui sont souscrits par ses Clients et Partenaires, tels que le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale, l’IBAN, les contacts téléphoniques et électroniques.

  1. QUAND ET COMMENT NOUS COLLECTONS VOS DONNÉES

Le bureau FRADINHO RIBEIRO ADVOGADOS fait la collecte des données de ses Clients et Partenaires à travers l’une des modalités de collecte suivantes: présentiel, téléphone, voie postale, courriel.

Les données personnelles sont collectées quand le Client propose d’engager l’un de nos services.

Nous procédons au traitement informatique, conformément aux exigences légales prévues dans la loi portugaise et européenne, elles sont stockées sur des bases de données spécifiques internes.

Nous n’utilisons les données collectées que pour les fins pour lesquelles le Client ou le Partenaire aient fourni son autorisation.

  1. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La collecte et le traitement des données personnelles des Clients et des Partenaires de FRA sont le résultat de la relation contractuelle ou de la prestation de services établie.

Conformément à la législation en vigueur, on ne peut pas fournir le service sans l’accord pour la collecte et le traitement des données personnelles.

  1. QUELS SONT LES OBJECTIFS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données personnelles des Clients et Partenaires, nécessaire à la conformité de toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables, est destinée exclusivement à la poursuite de l’activité de FRA comme responsable du traitement.

  1. QUEL EST LE DÉLAI DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont stockées et gardées suivant la durée de la relation contractuelle ou de la prestation de services établie, figurant sur les bases de données de FRADINHO RIBEIRO ADVOGADOS, ainsi que sur le procès interne.

Cependant, le bureau FRA est soumis à d’autres exigences légales, notamment, fiscales, comptables, et autres, qui pourront l’obliger à garder les données personnelles de ses Clients et Partenaires pendant une période supérieure à celle qui découle de la relation contractuelle établie.

  1. SÉCURITÉ EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

FRA assure la protection des données personnelles collectées contre n’importe quelle perte, destruction, changement, accès et utilisation abusive, adoptant pour cet effet les mesures techniques et organisatrices qui assurent la sécurité de l’information.

Cependant, FRA avertit que nous devons tous avoir une attitude de précaution et prudence quand ses Clients et Partenaires utilisent l’internet pour la transmission de données et informations ; ceux-ci, sous réserve d’autres attitudes préventives, doivent posséder les paramétrages de sécurité appropriés et s’assurer de l’authenticité et la réputation des sites qu’ils visitent et utilisent.

  1. CONFIDENTIALITÉ DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

FRADINHO RIBEIRO ADVOGADOS adopte une politique de confidentialité des données personnelles qui lui sont fournies.

À cet effet, FRA limite l’utilisation et l’accès à l’information à ses collaborateurs et à ses partenaires qui iront faire le traitement des fichiers, en assurant ainsi que vos données personnelles se maintiennent confidentielles au long de toute la relation contractuelle.

  1. EXISTE-T-IL LA COMMUNICATION DE VOS DONNÉES À D’AUTRES ENTITÉS (TIERS ET SOUS-TRAITANTS)?

Dans le cadre de l’activité à laquelle FRA se consacre, elle peut faire appel à des tiers pour la prestation des services souscrits ; cette relation entraîne, parfois, l’accès aux données personnelles de ses Clients.

Toutes les fois que cela survienne, FRADINHO RIBEIRO ADVOGADOS informera ses Clients et prendra des mesures appropriées afin d’assurer que les entités qui ont accès à vos données soient des entités réputées et qui possèdent des mesures techniques et organisationnelles appropriées à la protection de vos données personnelles, ce qui restera dûment autorisé à travers le contrat écrit établi entre FRA et ces tierces entités.

  1. DROITS ARCO (ACCÈS, RECTIFICATION, ANNULATION ET OPPOSITION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES)

Conformément au RGPD les Clients et Partenaires ont le droit de demander à FRA, à tout moment, l’accès à leurs données personnelles, à les rectifier, à son effacement et au retrait du consentement fourni, sans compromettre la licéité du traitement effectué et basé sur le consentement fourni préalablement.

À cet effet, vous pourrez exercer ces droits à travers l’une des formes suivantes:

- Envoi par e-mail à l’adresse électronique: fradinhoribeiroadvogados@gmail.com;

- Envoi d’une communication écrite à travers une lettre recommandée à l’adresse suivante: Rua Capitão Sousa Pizarro, nº 28 A, 3810-076 Aveiro.

  1. DROIT DE PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION À UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Conformément au RGPD, les Clients et les Partenaires peuvent présenter des réclamations liées à la protection des données à une autorité de contrôle, notamment, à la Comissão Nacional de Proteção de Dados, Comission Nationale pour la Protection de Données, ainsi que contacter notre bureau à travers l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique suivante: fradinhoribeiroadvogados@gmail.com.

  1. DROIT DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

FRA se réserve le droit de, unilatéralement et sans préavis, modifier, ajouter ou rectifier cette Politique de Confidentialité en adaptant sa réalité, à la réalité de ses Clients et Partenaires ou aux modifications législatives qui l’influencent.